Politique de confidentialité

Cette politique décrit comment vos données sont collectées, utilisées, partagées et protégées dans le cadre de l'utilisation du site permajardin.ch. Base légale : Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (nLPD), RS 235.1, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Règlement général européen 2016/679 (RGPD) applicable aux prospects situés dans l'UE.

1. Responsable du traitement

Permajardin, Eichenberger
Clos la Outre 10, 2732 Loveresse, Suisse
Email : [email protected]
Téléphone : +41 79 327 00 39

Arnaud Eichenberger, titulaire, assume la responsabilité du traitement des données personnelles au sens de l'article 5 let. j de la nLPD et de l'article 4 par. 7 du RGPD.

Permajardin n'est pas tenue de désigner un préposé à la protection des données au sens de l'article 10 de la nLPD, son activité principale ne consistant pas en un traitement à grande échelle de données sensibles.

2. Données collectées, finalités et bases juridiques

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités suivantes.

2.1 Formulaire de demande de devis

Données collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, commune, type de service souhaité, description libre du projet.

Finalité : traiter votre demande, vous recontacter pour préciser le besoin, établir un devis, organiser une visite sur place si nécessaire.

Base juridique : nLPD, consentement (art. 6 al. 6) et mesures précontractuelles (art. 31 al. 2 let. a). RGPD, mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6 par. 1 let. b) et intérêt légitime (art. 6 par. 1 let. f) pour le suivi commercial.

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact, sauf si une relation contractuelle est établie, auquel cas les données sont conservées pendant 10 ans après la fin du contrat au titre des obligations comptables et civiles (art. 127 CO).

2.2 Email direct à [email protected]

Données collectées : adresse email, contenu de la correspondance, et toute donnée que vous nous transmettez volontairement.

Finalité : répondre à votre sollicitation.

Base juridique : intérêt légitime (RGPD art. 6 par. 1 let. f, nLPD art. 31 al. 2 let. a).

Durée : idem formulaire.

2.3 Données de navigation et analyse d'audience

Données collectées : pages visitées, durée de session, type d'appareil, navigateur, source de trafic, adresse IP tronquée, identifiant technique Google Analytics.

Finalité : mesurer l'audience du site, améliorer le contenu et l'expérience utilisateur.

Base juridique : consentement explicite (nLPD art. 6 al. 6, RGPD art. 6 par. 1 let. a), recueilli via la bannière de consentement.

Outil : Google Analytics 4, dans une configuration respectant la directive IP anonymization et le Consent Mode v2.

Durée de conservation : 14 mois (paramètre GA4), consentement valable 13 mois ou jusqu'à retrait.

3. Destinataires des données

Vos données sont traitées exclusivement par Permajardin et par les sous-traitants techniques suivants :

Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

4. Transferts internationaux

Certains sous-traitants (DigitalOcean, Google, Resend) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par l'adhésion des entités concernées au EU-U.S. Data Privacy Framework (DPF), reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023, et par la décision du Conseil fédéral suisse du 14 août 2024 pour le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. À défaut, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) et reconnues par le PFPDT. Vous pouvez demander à obtenir copie de ces garanties en écrivant à [email protected].

5. Vos droits

Conformément aux articles 25 à 29 de la nLPD et aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve d'obligations légales de conservation.
• Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur un intérêt légitime.
• Droit à la limitation : demander la suspension d'un traitement contesté.
• Droit à la portabilité (RGPD uniquement) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (pour les cookies analytics notamment).
• Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Pour exercer ces droits : écrivez à [email protected] en précisant votre demande et en joignant une copie d'une pièce d'identité si nécessaire pour vérifier votre identité. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours (nLPD) ou 1 mois (RGPD).

6. Autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la loi, vous avez le droit d'adresser une réclamation à :

• Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, https://www.edoeb.admin.ch
• UE : l'autorité de contrôle de votre pays de résidence (liste disponible sur https://edpb.europa.eu).

7. Sécurité des données

Le site utilise un chiffrement TLS (HTTPS) sur l'ensemble des pages. Les données transmises via le formulaire de devis sont chiffrées en transit. Les accès administratifs sont protégés par authentification forte et gestion centralisée des secrets. Les données collectées sont accessibles uniquement à Arnaud Eichenberger et aux personnes autorisées pour la gestion des demandes.

8. Cookies

L'usage des cookies est détaillé dans notre politique cookies.

9. Modifications

Cette politique peut être modifiée pour refléter une évolution légale ou fonctionnelle. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous. En cas de modification substantielle, une information sera affichée sur le site.

10. Contact

Pour toute question sur vos données personnelles : [email protected]

Dernière mise à jour : 24 avril 2026